Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de trente jours sans donner de motifs. Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où :
– vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
– vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois ou pièces ;
– vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du premier article, si dans le cadre d'une commande, des articles doivent être livrés régulièrement sur une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CYCLITE GmbH, Reifinger Str. 1, 83224 Grassau, Allemagne, numéro de téléphone : +49 162 9050843, adresse e-mail : info@cyclite.cc) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer le droit de rétractation en ligne via le portail de retour (aucun formulaire de rétractation supplémentaire n'est nécessaire).
Il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours après la réception de votre notification de rétractation de ce contrat. Toutefois, nous nous réservons le droit de facturer les frais d'expédition rétroactivement si la commande initiale, en raison de la rétractation, tombe sous le seuil de frais d'expédition en vigueur lors de l'achat.
Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises non expédiables par colis sont estimés à un maximum d'environ 15 EUR.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
Exclusions et causes d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
– pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une spécification individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
– pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut être rapidement dépassée ;
– pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
– pour la livraison de journaux, revues ou illustrés, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
– pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
– pour la livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
– pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation modèle
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À CYCLITE GmbH, Reifinger Str. 1, 83224 Grassau, Allemagne, adresse e-mail : info@cyclite.cc :
– Par la présente, je / nous () révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons () conclu concernant l'achat des marchandises suivantes :
– Commandé le () / reçu le () :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
(*) Rayer les mentions inutiles.
Traduction française fournie à titre informatif. Seul le texte original, en allemand, fait foi.